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CGU & CGV

Conditions générales d’accès et d’utilisation des Services et du Site Reactive Press ©

RECOMMANDATIONS AUX UTILISATEURS :

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de lire avec la plus grande attention les présentes Conditions Générales ;

L’attention des Utilisateurs est attirée en particulier sur la clause d’attribution de compétence juridictionnelle figurant à la fin des présentes Conditions Générales.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES OFFERTS PAR LE SITE ACCESSIBLE A L’ADRESSE HTTPS://WWW.REACTIVE-PRESS.COM, AINSI QUE L’UTILISATION DUDIT SITE ET DESDITS SERVICES, SONT SUBORDONNES A L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (DENOMMEES CI-APRES « CG »).

LES PRESENTES CG SONT REPUTEES ACCEPTEES PAR L’UTILISATEUR DES LE MOMENT OU L’UTILISATEUR COCHE LA CASE FIGURANT CI-DESSOUS, MANIFESTANT AINSI SON CONSENTEMENT PAR LA MENTION SUIVANTE : « LU ET APPROUVE, J’ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES» (CI-APRES DENOMME « L’ACCEPTATION »).

[L’UTILISATEUR EST INFORME QUE LA CASE A COCHER N’EST ACTIVEE QU’A PARTIR DU MOMENT OU L’UTILISATEUR AURA FAIT DEFILER LES PRESENTES CG DE HAUT EN BAS, AU MOYEN DU CURSEUR VERTICAL DE SON NAVIGATEUR INTERNET].

2. PRESENTATION DU SERVICE ET DU SITE REACTIVE PRESS

Les services de Reactive Press et le Site accessibles à l’adresse https://www.reactive-press.com (ci-après collectivement dénommés par « les Services »)sont proposés et édités par la société Reactive Press, société ayant son siège social 42 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET FRANCE, et dont le représentant légal est Monsieur O. QUENUM, en sa qualité de gérant,

Reactive Press propose par ses Services la conception et le conseil de site web, le développement et la vente de Solutions Informatiques web Adaptatives tant aux contraintes de développement mobile qu’à la Réactivité au marché en permanente mutation.

3. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CG, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte et accédant, sous son contrôle et sa responsabilité au Site.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.reactive-press.com.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site que cette personne ait ou non la qualité de Membre.

4. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir, d’une part, les conditions d’utilisation du Site et, d’autre part les conditions dans lesquelles Reactive Press fournit les Services.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CG entrent en vigueur à compter de leur Acceptation par l’Utilisateur.

Les présentes CG sont applicables pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur des Services s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes CG et conformément aux lois et règlements en vigueur.

7. RESPONSABILITE De Reactive Press

Reactive Press fait ses meilleurs efforts pour fournir des services en adéquation avec les besoins des Utilisateurs.

Reactive Press s’engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement de son site.

Reactive Press s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre par courrier électronique aux demandes de devis soumises par les Utilisateurs.

Reactive Press ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique, manque à gagner, perte d’activité, de clients ou d’économies prévues, de frais de résiliation ou d’annulation, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances, et en cas d’atteinte aux droits à l’image et de la personnalité.

Reactive Press ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des biens ou services acquis par les Utilisateurs. Il en est de même en cas de modification des produits ou prestations.

Reactive Press met tout en oeuvre pour proposer un Site sécurisé, cependant il appartient à l’Utilisateur d’assurer sa propre sécurité informatique (logiciels mis à jour tels que parefeu, antivirus, antispyware, ids, etc).

Reactive Press ne saurait être tenue pour responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’Utilisateur par des tiers, par leur connexion au réseau internet, par un virus informatique, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées proposées et diffusées sur le Site et les autres ressources présentes sur le réseau internet.

Les liens hypertextees, appartenant à des tiers, présents sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de Reactive Press. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur les plateformes tierces, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

8. INSCRIPTION, OUVERTURE D’UN COMPTE ET ACCES AUX SERVICES

Tout Utilisateur, personne physique ou personne morale, peut s’inscrire gratuitement sur le Site afin d’obtenir la qualité de Membre.

Pour valider leur inscription, les Utilisateurs doivent fournir les renseignements demandés dont certains marqués par un astérique « * » ont un caractère obligatoire et doivent être correctement renseignés.

L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa commande. L’Utilisateur s’oblige et s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles tant en ce qui concerne ses coordonnées, que son activité et ses besoins.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à n’ouvrir qu’un seul compte.

L’Utilisateur s’engage à tenir à jour, sans délai, les données qu’il a communiquées lors de son inscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Reactive Press serait alors en droit de suspendre son Compte ou de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des Services.

Les droits d’accès et d’utilisation des Services sont des droits personnels, non exclusifs et non cessibles que ce soit à titre gratuit ou payant.

Les Services sont exclusivement accessibles à l’aide du mot de passe et de l’identifiant propres à chaque Membre.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Chaque Membre est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il s’engage, sur le fondement d’une obligation de résultat, à prendre toute mesure propre à assurer cette sécurité et cette confidentialité.

Toute connexion aux Services au moyen d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable l’utilisation des Services par le Membre auquel il correspond.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Membre s’engage à en informer Reactive Press, par courrier électronique via lURL https://www.reactive-press.com/rp_user_contact/

Le Membre est seul responsable de l’utilisation des Services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce que celui-ci soit modifié.

La durée de l’inscription est gratuite.

L’inscription peut être interrompue ou suspendue à tout moment par Reactive Press, sans préavis et ni indemnité, en cas de violation par un Membre de ses obligations légales ou contractuelle, ou en cas de réclamation motivée adressée à Reactive Press par un autre Utilisateur.

9. MODIFICATIONS DU SITE

Reactive Press peut de plein droit à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, ainsi que les présentes CG, sans aucune formalité.

10. RESILIATION

En cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, de fausse déclaration, par l’Utilisateur, Reactive Press pourra de plein droit résilier le contrat à l’égard de cet Utilisateur, par courrier simple ou par courrier électronique, sans préavis, ni indemnité.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution d’une obligation due au titre du présent contrat qui serait du à la survenance d’un des cas de force majeure tel que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, ou encore un cas fortuit tels que notamment : grèves totales ou partielles, internes ou externes à Reactive Press, conflits sociaux, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, explosions, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du présent contrat seront suspendues, sauf garantie expressément convenue entre les parties. Si un cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs, les parties prendront de concert la décision de poursuivre ou non le présent contrat. Dans l’hypothèse où les parties n’arriveraient pas à s’accorder sur la question de la poursuite du contrat, la partie la plus diligente saisira le Juge qui statuera sur le sort du contrat pour l’avenir.

12. MARQUES ET PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le Site constitue une oeuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

A ce titre, sont ainsi protégés notamment la structure générale, l’arborescence, les formulaires, les codes sources et les textes du Site, ainsi que les graphismes, photographies et toutes autres données et tous fichiers du Site.

Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et privé et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou en partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d’oeuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, réutilisation des codes sources,transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation du Site ou des informations qui y sont publiées, sans autorisation préalable et écrite de la Société Reactive Press constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par Reactive Press.

13. CONVENTION DE PREUVE

Tous les enregistrements résultant des échanges par voie de communication électronique entre Reactive Press et les Utilisateurs constitueront des preuves recevables et opposables entre les parties.

14. CONFIDENTIALITE , NON CONTOURNEMENT, NON CONCURRENCE

Toutes informations relatives aux techniques, procédés et méthodes utilisées ou développées par la société Reactive Press sont considérées comme confidentielles.

La présente obligation de confidentialité demeure applicable tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public et, en tout état de cause, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation des Services.

15. SOUMISSION DE LIENS HYPERTEXT PAR LES MEMBRES

Chaque Membre peut soumettre à Reactive Press un ou plusieurs liens hypertexte et un article sur son site réalisé à base du plugin Augmented Press, plugin WordPress développé et distribué par Reactive Press via https://www.reactive-press.com/rp_offer_augmented_press/, pour qu’ils soient publiés sur le Site après validation par Reactive Press.

Chaque Membre accepte expressément de soumettre ses liens hypertexte et articles aux termes et conditions de la Licence de documentation libre GNU (GFDL ou « Free Documentation License ») consultable à l’adresse suivante : http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt., et ce pour une durée indéterminée.

Le Membre qui soumet un lien hypertexte et un article garantit Reactive Press contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’un des liens et descriptions soumis par le Membre viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés aux Créations.

A ce titre, le Membre garantit qu’il est bien seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le lien et l’article qu’il soumet à Reactive Press.

En contribuant au Site, le Membre est averti en diverses occasions qu’il publie du texte, quelle qu’en soit la provenance, sous les termes de la Licence de documentation libre GNU (GFDL) précitée. Une fois son article soumis, le Membre reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas s’opposer à sa modification et ni à sa réutilisation, même à titre commerciale.

Le Membre est informé qu’il reste néanmoins titulaire de ses droits d’auteur sur l’article concerné et qu’il a la faculté de le publier à nouveau suivant les conditions de son choix.

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Utilisateur est informé et accepte que, pour les besoins de l’exécution du Contrat, Reactive Press traite informatiquement les données à caractère personnel le concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès sur les informations à caractère personnel le concernant. Si l’information à caractère personnel le concernant ainsi traitée est erronée, incorrecte ou incomplète, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification et, le cas échéant, de suppression. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Les données à caractère personnelles concernant les Utilisateurs ne seront utilisées que pour la gestion de leur liste de devis, d’annonces, pour établir des statistiques commerciales, et pour leur adresser le cas échéant des catalogues et propositions commerciales émanant exclusivement de Reactive Press, ainsi que pour répondre à toute obligation légale. Les Utilisateurs acceptent expressément que les données à caractère personnel les concernant soient communiquées aux partenaires de Reactive Press.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en s’adressant Reactive Press par une simple demande via le lien https://www.reactive-press.com/rp_user_contact/.

18. CLAUSES GENERALES

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que le présent Contrat pourra être cédé ou transféré par Reactive Press à toute société de son choix, après avoir informé les Utilisateurs par simple courrier électronique. Les Utilisateurs déclarent expressément que les Services ne présentent aucun caractère intuitu personae.

Les Utilisateurs ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, céder tout ou partie de leur obligation ou le présent contrat sans le consentement écrit et préalable de Reactive Press.

Au cas où tout ou partie d’une clause des présentes serait jugée nulle et de nul effet, inopposable ou caduque, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera aucun effet sur les autres clauses qui sont indépendantes les unes des autres. Les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause reflétant leur intention véritable.

La renonciation temporaire ou continue du fait de Reactive Press à exercer l’un quelconque de ses droits nés des présentes ne pourra constituer une renonciation ou un consentement à tout autre manquement des Utilisateurs.

Les présentes conditions, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE. 

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